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Code pénal (loi organique n° 10/1995 du 23 novembre 1995), Espagne
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
24 mai 1996
Adopté/e:
23 novembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi définit les qualifications pénales liées à la violation des droits de propriété intellectuelle en général ; ces dispositions sont pertinentes aux fins de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 270 et 271 définissent les conduites qui sont considérées comme des délits relatifs à la propriété intellectuelle en matière de droit d'auteur et de droits connexes et les sanctions correspondantes. Les articles 273 à 278 contiennent des dispositions analogues concernant les brevets, les modèles d'utilité, les topographies de semi-conducteurs, les marques, les indications géographiques et la protection des renseignements non divulgués.
La loi contient aussi des dispositions concernant les sanctions générales applicables à tout 'corpus delicti'. Ainsi, les articles 109 et suivants se rapportent à la restitution du bien, la réparation du dommage et l'indemnisation de la victime du préjudice. L'article 127 traite de la saisie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Penal Code (Organic Law No. 10/1995 of November 23, 1995)
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Espagnol
Código Penal (Ley Orgánica N° 10/1995, de 23 de noviembre de 1995)
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Français
Code pénal (loi organique n° 10/1995 du 23 novembre 1995)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/E/1
n° WIPO Lex
ES020