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Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 131 du 13 août 2010), Italie
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 2005
Adopté/e:
10 février 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property Code (Legislative Decree No. 30 of February 10, 2005, as amended up to Legislative Decree No. 131 of August 13, 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
IT204