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Décret législatif n° 140 du 16 mars 2006 sur l’application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
22 avril 2006
Promulgué:
16 mars 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto legislativo 16 marzo 2006, n. 140 recante attuazione della direttiva 2004/48/CE sul rispetto dei diritti di proprieta' intellettuale
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n° WIPO Lex
IT197