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Règlement sur les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 109/2011), Croatie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2011
Publié:
23 septembre 2011
Émis:
3 août 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le règlement contient des dispositions relatives au dédommagement de dépenses spéciales engagées par l'Office de la propriété intellectuelle pour l'octroi de droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Uredba o naknadama za posebne troškove i troškove za pružanje informacijskih usluga Državnog zavoda za intelektualno vlasništvo (NN 109/2011)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
HR091