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Décret-loi du 18 mai 2012, n° 63 établissant des dispositions urgentes sur la réorganisation des contributions aux maisons d'édition, ainsi que sur la vente de la presse quotidienne et périodique et de la publicité institutionnelle, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
22 mai 2012
Promulgué:
18 mai 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto-legge 18 maggio 2012, n. 63 recante disposizioni urgenti in materia di riordino dei contributi alle imprese editrici, nonché di vendita della stampa quotidiana e periodica e di pubblicita' istituzionale
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n° WIPO Lex
IT181