Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code pénal et loi modifiant et complétant le code pénal (JO n° 125/2011 et n° 144/2012), Croatie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Adopté/e:
21 octobre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code pénal réglemente le domaine des infractions pénales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Kazneni Zakon i Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona (NN br. 125/2011, i 66/2012)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR085