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Loi sur les obligations civiles et loi modifiant la loi sur les obligations civiles (promulguée par les Décisions n° 01-081-05-768/2 du 4 Mars 2005 et n° 71-05-03/1-08-2 du 3 Avril, 2008), Croatie
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Adopté/e:
25 février 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi] réglemente les droits et obligations dans le domaine des droits contractuels.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Obveznim Odnosima i Zakon o Izmjenama i Dopunama Zakona o Obveznim Odnosima
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR082