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Règlement sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services et Règlement complétant le Règlement sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services (JO n° 72/2004, n° 117/2007 et n° 66/2011), Croatie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
21 mai 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail les procédures relatives à l'octroi de la protection des indications géographiques pour les produits et les services auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services and Regulations supplementing the Regulations on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services (OG Nos. 72/2004, 117/2007 & 66/2011)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
IP/N/1/HRV/O/3
n° WIPO Lex
HR074