Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les marques et les règlements modificatifs sur les marques (JO n° 117/2007 et n° 66/2011), Croatie
Retour
Version précédente
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
14 novembre 2007
Adopté/e:
30 octobre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail les procédures d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Regulations and Regulations on Amendments to the Trademark Regulations (OG Nos. 117/2007 and 66/2011)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/O/2
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR072