Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 93 du 5 février 1992 contenant des dispositions en faveur des entreprises phonographiques et rémunérations pour les reproductions privées à but non lucratif (modifiée jusqu'au décret-loi n° 64 du 30 avril 2010), Italie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1992
Adopté/e:
5 février 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 5 febbraio 1992, n. 93 recante norme a favore delle imprese fonografiche e compensi per le riproduzioni private senza scopo di lucro (aggiornata con le modifiche introdotte dal decreto-legge del 30 aprile 2010, n. 64)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
n° WIPO Lex
IT180