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Décision du 20 décembre 1999 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale ajoutant lois à la liste des lois nationales énumérées à l'annexe III de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, Macao (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 1999
Adopté/e:
20 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
1999年12月20日,全国人民代表大会常务委员会关于增加《中华人民共和国澳门特别行政区基本法》附件三所列全国性法律的决定
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Législation
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n° WIPO Lex
MO027