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Loi nº 24.603 du 7 décembre 1995 portant abrogation de la loi nº 111 sur les brevets d'invention, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 1996
Publié:
5 janvier 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
L'article 1 de cette loi indique que la loi n° 24.481 sur les brevets et modèles d'utilité abroge la loi n° 111 sur les brevets de 1864.
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 5 janvier 1996 (B.O. 05/01/96), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley Nº 24.603 de 7 de diciembre de 1995 de Patentes de Invención
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR143