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Décret nº 645/2009 du 27 mai 2009 sur le contrôle de la Société argentine des auteurs et des compositeurs de musique (SADAIC), portant modification du décret n° 5.146 du 12 septembre 1969 portant application de la loi nº 17.648 du 22 février 1968 sur la SADAIC, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
10 juin 2009
Émis:
27 mai 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 2 juin 2009 (B.O. 02/06/09), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Nº 645/2009 de 27 de mayo de 2009 sobre la Fiscalización de la Sociedad Argentina de Autores y Compositores de Música (SADAIC) que modifica el Decreto N° 5.146 de 12 de septiembre de 1969 que reglamenta la Ley N° 17.648 de 22 de febrero de 1968 sobre la SADAIC
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Législation
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n° WIPO Lex
AR140