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Loi portant modification de la loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (Journal officiel du Monténégro, n° 42/2016), Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 2016
Publié:
11 juillet 2016
Adopté/e:
28 juin 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les nouveautés les plus importantes figurant dans la Loi modifiant la Loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels consistent en une réglementation plus détaillée de la procédure de supervision des inspections en cas de violation des droits, l'extension au territoire du Monténégro de la validité des demandes de dessin ou modèle communautaire et des dessins et modèles communautaires à compter de la date d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne et l'introduction de l'épuisement communautaire des droits à compter de la date d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Monténégrin
Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o pravnoj zaštiti industrijskog dizajna ('Službeni list CG', br. 42/2016)
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Anglais
Law on Amendments to the Law on Legal Protection of Industrial Designs (Official Gazette of Montenegro, No. 42/2016)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/6
IP/N/1/MNE/D/3
n° WIPO Lex
ME040