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Règlement n° 230 du 24 décembre 2004 sur les procédures pour la protection juridique des inventions, Monténégro
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Texte abrogé
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Émis:
24 décembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement régit en détail les questions relatives aux procédures pour la protection juridique des inventions qui sont engagées auprès de l'organe administratif chargé des questions relatives à la propriété intellectuelle.'
L'Article 55 stipule que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la Serbie-et-Monténégro. Ce règlement a été publié dans le Journal officiel de la Serbie-et-Monténégro n° 62/04 du 24 décembre 2004.
Textes disponibles
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Serbe
Uredbu o postupku za pravnu zaštitu pronalazaka
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/1
n° WIPO Lex
ME039