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Loi n° 23-1/11-4/5 du 12 juillet 2011 sur le recouvrement et la garantie des créances (promulguée par le décret n° 01-909/2 du 20 juillet 2011), Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
27 septembre 2011
Adopté/e:
20 juillet 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi régit la procédure concernant le recouvrement et la garanties des créances des revendications sur la base du document exécutoire domestique ou étranger ou authentique et la sécurisation des revendications.
Cette loi remplace la Loi sur la procédure d'exécution à l'exception des dispositions des articles 72, 73, 94, 131, 141, 143, 190, 202, 208, 214, 218, 232, et 237 en ce qui concerne la compétence territoriale de la juridiction qui cessera d'avoir effet à la date de début des travaux des agents d'exécution publique (voir article 295).
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi définit les procédures pour le recouvrement forcé des créances sur la base de documents nationaux ou étrangers exécutables ou faisant foi et pour la garantie des créances. Cette loi s'applique aussi à l'exécution involontaire d'une décision adoptée dans le cadre d'une procédure administrative concernant le respect d'une obligation pécuniaire, si cette exécution concerne des biens immobiliers, des actions et des avoirs de membres d'un établissement commercial. Cette loi s'applique aussi à l'exécution involontaire des actes notariés et autres documents qui y sont visés. Elle s'applique aussi à l'exécution des obligations nées des créances relatives aux navires et aéronefs et à la garantie de ces créances, sous réserve qu'une loi distincte le prescrive.'
L'article 296 stipule que la loi entrera en vigueur à l'expiration de 60 jours à partir du jour de sa publication au Journal officiel du Monténégro.
La loi a été publiée dans le Journal officiel du Monténégro n° 36/11 du 27 juillet 2011.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Zakon o Izvršenju i Obezbjeđenju
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Anglais
Law No. 23-1/11-4/5 of July 12, 2011, on Enforcement and Securing of Claims (promulgated by Decree No. 01-909/2 of July 20, 2011)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/1
IP/N/1/MNE/
IP/N/1/MNE/O/5
n° WIPO Lex
ME031