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Décision n° 218 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 21 mars 2012 sur le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent), Fédération de Russie
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
7 avril 2012
Adopté/e:
21 mars 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Постановление Правительства Российской Федерации № 218 от 21.03.2012 г. «О Федеральной службе по интеллектуальной собственности» (Роспатент)
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Législation
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n° WIPO Lex
RU098