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Constitution de la Fédération de Russie, Fédération de Russie
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
25 décembre 1993
Adopté/e:
12 décembre 1993
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
The Constitution contains provisions on the protection of intellectual property (see Section One, Chapter 2, Article 44, paragraph 1; and Chapter 3, Article 71, paragraph n).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Конституция Российской Федерации
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
RU097