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Règlement sur les brevets et le Règlement sur les modifications au Règlement sur les brevets (JO n° 117/2007, n° 3/2011, n° 66/2011 et n° 145/2012), Croatie
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Version précédente
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
30 décembre 2007
Entrée en vigueur:
14 novembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail la procédure de
délivrance des brevets auprès de l'Office national de
la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Cette version codifiée du Règlement sur les brevets intègre toutes les modifications jusqu'en 2012.
L'ancienne loi sur les brevets et son règlement s'appliquent aux demandes de brevet déposées avant le 1er janvier 2004.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Regulations and Regulations on Amendments to the Patent Regulations (OG No. 117/2007, Nos. 3/2011, 66/2011 & 145/2012)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
IP/N/1/HRV/O/5
IP/N/1/HRV/4
IP/N/1/HRV/P/5
IP/N/1/HRV/U/1
n° WIPO Lex
HR070