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Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36), Canada
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
8 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-54.011.pdf
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)
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Anglais
Customs Tariff (S.C. 1997, c. 36)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA154