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Loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 7109 du 20 janvier 2004), République de Corée
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2002
Adopté/e:
13 mai 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises inclut tous les amendements jusqu'en 2004.
Pour les dispositions relatives aux marques commerciales, y compris les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les enseignes et les autres marques commerciales, voir chapitre 1, article 2(1), (6)(a)&(d); chapitre 2, article 6 (12); et chapitre 3, article 11(2)(1).
Pour les dispositions sur la non-divulgation des secrets commerciaux, voir chapitre 2, article 6(11).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Franchise Transactions Act (Act No. 6704 of May 13, 2002, as amended up to Act No. 7109 of January 20, 2004)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR118