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Code pénal (texte consolidé de la loi nº 11.179 approuvé par décret nº 3992/84 du 21 décembre 1984, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 26.842 du 19 décembre 2012 sur la prévention et l'incrimination de la traite des personnes et l'assistance aux victimes de la traite), Argentine
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
21 juin 1985
Adopté/e:
21 décembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Le Code pénal (loi nº 11.179) a été adopté le 21 décembre 1984, et publié au Journal officiel le 16 janvier 1985 (B.O. 16/01/1985). Selon l'article 314 du Code pénal, il est entré en vigueur 6 mois après la date de sa promulgation. Il a été modifié en dernier lieu par la loi nº 26.842 du 19 décembre 2012 sur la prévention et l'incrimination de la traite des personnes et l'assistance aux victimes de la traite, qui a été publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2012 (BO 27/12/2012).
Cette version consolidée du Code pénal, approuvée par le décret n° 3992/84 inclut tous les amendements jusqu'au 19 décembre 2012.
L'article 156 dispose qu’une personne qui, en raison de son statut, commerce, emploi ou métier, sans justification, divulgue des secrets auxquels elle a eu accès, lorsque cette divulgation peut causer des dommages, sera punie d'une amende de mille cinq cents pesos à quatre-vingt-dix mille pesos et sera disqualifiée de six mois à trois ans.
L'article 159 sanctionne la concurrence déloyale, en prévoyant que les personnes qui, par des moyens de machinations frauduleuses, fausses accusations ou tout autre moyen de publicité déloyale, essayent de détourner vers elles-mêmes, les clients d'un établissement commercial ou industriel, seront punies d'une amende de deux mille cinq cent dollars à trente mille dollars.
L'article 222 indique, entre autres, que ceux qui divulguent secrets industriels et technologiques liés à la sécurité, la défense ou les relations extérieures, seront punis d'emprisonnement d’un à six ans.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal (Texto Ordenado de la Ley Nº 11.179 aprobado por Decreto Nº 3992/84 de 21 de diciembre, según modificado por la Ley 26.842 de 19 de diciembre de 2012 sobre Prevención y Sanción de la Trata de Personas y Asistencia a sus Víctimas)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR100