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Loi sur les brevets de 1977 (modifiée par le règlement de 2011 portant modification de la loi sur les brevets de 1977), Royaume-Uni
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
29 juillet 1977
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée non-officielle de la loi sur les brevets de 1977, préparée par la Division des brevets de l'Office de la propriété intellectuelle le 1 octobre 2011, contient toutes les modifications apportées jusqu'au 1er octobre 2011 (voir la section 118A pour les modifications apportées par le règlement de 2011 portant modification de la loi sur les brevets de 1977).
Le texte de la loi sur les brevets de 1977 (version consolidée 2011) sur les services juridiques est reproduit avec l'autorisation expresse de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (Office de la propriété intellectuelle © Crown Copyright 2011).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Patents Act 1977 (Chapter 37, as amended up to the Patents Act 1977 (Amendment) Regulations 2011)
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n° WIPO Lex
GB206