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Loi sur les conseils en brevets (loi n° 864 du 23 décembre 1961, modifiée par la loi n° 9224 du 26 décembre 2008), République de Corée
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Année de version
2008
Dates
Promulgué:
23 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les conseils en brevets comprend tous les amendements de 1973 à 2008 (voir l'article 27 pour les modifications apportées par la loi n° 9224 du 26 décembre 2008).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Attorney Act (Act No. 864 of December 23, 1961, as amended up to Act No. 9224 of December 26, 2008)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
KR111