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Décret d'application de la loi sur les modèles d'utilité (décret présidentiel n° 562 de 1962, modifié en dernier lieu par décret présidentiel n° 23342 du 2 décembre 2011), République de Corée
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Année de version
2012
Dates
Modifié jusqu’à:
2 décembre 2011
Entrée en vigueur:
22 mars 1962
Émis:
22 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Utility Models Act (Presidential Decree No. 562 of 1962, as amended up to Presidential Decree No. 23342 of December 2, 2011)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/E/9
n° WIPO Lex
KR101