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Loi n° 318 de 1999 sur la protection des obtentions végétales, Nicaragua
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Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
20 octobre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 318 de 1999 de Protección para las Obtenciones Vegetales
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Anglais
Law No. 318 of 1999 on the Protection of New Varieties of Plants
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NI047