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Loi sur l'arbitrage (loi n° 1767 du 16 mars 1966, modifiée jusqu'à la loi n° 6083 du 31 décembre 1999), République de Corée
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Version précédente
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Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
16 mars 1966
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Notes
Cette version codifiée de la loi sur l'arbitrage inclut tous les amendements de 1966 jusqu'à 1999.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Arbitration Act (Act No. 1767 of March 16, 1966, as amended up to Act No. 6083 of December 31, 1999)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR090