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Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, France
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
7 juin 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
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Législation
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n° WIPO Lex
FR233