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Règlement n° 55 du 24 avril 2006 du ministre de l'agriculture sur les catégories de semences de céréales et les exigences pour leur production et commercialisation (text consolidé du 31 décembre 2013), Estonie
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2006
Adopté/e:
24 avril 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Teraviljaseemne kategooriad ning teraviljaseemne tootmise ja turustamise nõuded (konsolideeritud tekst 31.12.2013)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
EE044