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Ordonnance nº 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2012
Adopté/e:
19 décembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance nº 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution
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n° WIPO Lex
FR223