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Loi sur la protection des consommateurs (texte consolidé du 1er septembre 2002), Estonie
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Texte abrogé
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
15 décembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette version consolidée de la loi sur la protection des consommateurs contient des prescriptions relatives à l'information trompeuse sur les marchandises. Les actes faits en contravention des prescriptions peuvent engager la responsabilité administrative, pénale ou civile.'
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir les sections 8, 13, 18^5 et 18^10.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection Act (consolidated text of September 1, 2002)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE026