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Règlement n° 15 du Ministre des affaires économiques du 7 avril 1998 portant confirmation des modalités de dépôt des demandes de marques, Estonie
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
7 avril 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les règlements pris en application de la Loi sur les marques établissent les règles de procédure à suivre dans la mise en œuvre des prescriptions de la Loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Kauba- Ja Teenindusmärgi Registreerimise Taotluse Dokumentide Vorminõuete Ja Esitamise Korra Kehtestamin Majandusministri 7. aprilli 1998. a määrus nr 15 (RTL 1998, 143/144, 545)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE020