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Loi sur l'accession à la Convention de Berne, datée du 18 mai 1994, Estonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
18 mai 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date à laquelle l'Estonie est devenue partie à la Convention (Acte de Paris): Octobre 26 1994.
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'1. La République d'Estonie, conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, n'appliquera pas le critère de la publication mentionné à l'article 5 1) c) de la Convention de Rome en ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes.
2. Conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la République d'Estonie se prévaut de la possibilité offerte par l'article 6 2) de la Convention de Rome et n'accordera donc de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un Membre de l'OMC et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Membre de l'OMC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Berni kirjandus- ja kunstiteoste kaitse konventsiooniga ühinemise seadus (Vastu võetud 18.05.1994)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE012