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Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 15 février 1999), Estonie
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
12 décembre 1992
Adopté/e:
11 novembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi s'applique aux renseignements divulgués et non divulgués.
Cette loi, ainsi que ses modifications ultérieures, comportent des dispositions sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes, et sur les moyens de faire respecter ces droits. Elle prévoit certaines mesures correctives additionnelles applicables aux litiges en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Des règles particulières s'appliquent à la représentation des titulaires de droits lorsqu'il existe une société de perception des droits.
Cette loi définit la notion de droit d'auteur et de copie pirate.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act (consolidated text of February 15, 1999)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (11 texte(s))
est substitué(e) par (11 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/C/1
n° WIPO Lex
EE001