Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution P-265/2003 de l'INPI du 16 décembre 2003 exigeant un résumé de l'invention pour la publication, Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
25 décembre 2003
Émis:
16 décembre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 4 de la résolution dispose qu'elle prendra effet le jour suivant de sa publication au Journal Officiel. La résolution a été publiée dans le Journal Officiel le 24 décembre 2003 (B.O. 24/12/03), et est entrée en vigueur le jour suivant.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución P-265/2003 del INPI de 16 de diciembre de 2003 que establece la Presentación de un Resumen de la Descripción de la Invención que servirá únicamente para su Publicación
PDF
HTML
n° WIPO Lex
AR051