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Résolution P-264 de l'INPI du 16 décembre 2003 permettant l'interchangeabilité de l'ordre chronologique de l'examen au fond des demandes de brevet, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
6 janvier 2004
Adopté/e:
16 décembre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 2 du Code civil dispose: «Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2003 (B.O. 29/12/03), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
INPI Resolution P-264 of December 16, 2003, allowing the Exchangeability of the Chronological Order of Substantive Examination of Patent Applications
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Espagnol
INPI Resolución P-264 del INPI de 16 de diciembre de 2003 que permite el Intercambio del Orden Cronológico de Estudio de Examen de Fondo de Solicitudes de Patentes de Invención
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR050