Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1455 du 29 juin 2011 portant approbation du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007, Colombie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
29 juin 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Ce document contient également d'autres textes de loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1455 de 29 de junio de 2011 'Por medio de la cual se aprueba el 'Protocolo concerniente al Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas', adoptado en Madrid el 27 de junio de 1989, modificado el 3 de octubre de 2006 y el 12 de noviembre de 2007'
PDF
HTML
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/COL/5
IP/N/1/COL/T/2
n° WIPO Lex
CO084