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Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (état le 1er janvier 2012), Suisse
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Adopté/e:
10 novembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
L'article 4 de cette ordonnance prévoit que
les autorités cantonales sont tenues de communiquer leurs décisions pénales en matière de propriété intellectuelle à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 10. November 2004 über die Mitteilung kantonaler Strafentscheide (stand am 1. Januar 2012)
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Français
Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (état le 1er janvier 2012)
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Italien
Ordinanza del 10 novembre 2004 concernente la comunicazione di decisioni penali cantonali (stato 1 de gennaio 2012)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CH246