Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi nº 3/2000 du 7 janvier 2000 sur le régime juridique applicable à la protection des obtentions végétales, Espagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
10 avril 2000
Adopté/e:
7 janvier 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 3/2000, de 7 de enero, de Régimen Jurídico de la Protección de las Obtenciones Vegetales
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
ES169