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Loi sur les brevets, 1999 (Loi n°8 de 1999), Dominique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Lancé:
25 août 2008
Publié:
14 octobre 1999
Accepté:
7 octobre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 73 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Patents Act, 1999 (Act No. 8 of 1999)
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Législation
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Traités
Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DMA/P/1
n° WIPO Lex
DM005