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Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet autre que par le système de dépôt électronique, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
15 novembre 2011
Adopté/e:
7 novembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fee for Filing a Patent Application Other Than by the Electronic Filing System
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/5
IP/N/1/USA/P/10
n° WIPO Lex
US235