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Instauration d’un délai de conservation d’une année pour les documents concernant les brevets qui ont été numérisés et introduits dans le système électronique de stockage des images ou dans le dépôt complexe supplémentaire pour les examinateurs, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
26 septembre 2012
Adopté/e:
17 septembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Establishment of a One-Year Retention Period for Patent-Related Papers That Have Been Scanned Into the Image File Wrapper System or the Supplemental Complex Repository for Examiners
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/5
IP/N/1/USA/D/5
IP/N/1/USA/P/9
n° WIPO Lex
US234