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Loi fondamentale de la Hongrie, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2012
Adopté/e:
18 avril 2011
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution actuelle de la Hongrie, connue sous le nom de la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril 2011 et signé par le Président le 25 avril 2011. Elle a abrogé la Constitution de 1949 et établit un ordre constitutionnel fondé sur la démocratie, la primauté du droit et de la protection des droits fondamentaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Fundamental Law of Hungary
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU086