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Loi sur les dessins et modèles industriels, 1998 (Loi n° 2 de 1998), Dominique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Lancé:
25 août 2008
Publié:
30 avril 1998
Accepté:
22 avril 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 31 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Designs Act, 1998 (Act No. 2 of 1998)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DMA/D/1
n° WIPO Lex
DM002