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Circulaire nº 001 du 8 june 2012 portant à l'application de l'enregistrement des dessins industriels, Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
22 juin 2012
Promulgué:
8 juin 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le but de la présente circulaire est d'améliorer l'efficacité de l'enregistrement des dessins industriels.
La lettre indique que s'il n'y a pas d'opposition par des tiers à un dépôt de dessin industriel, l' INAPI va appliquer la règle du silence administratif concernant les procédures administratives pour l'enregistrement des dessins industriels, en conformité avec les dispositions de la loi n° 19.880 de la procédure administrative.
Pour les dispositions spécifiques concernant le silence administratif, voir les articles 64 et 65 de la loi n ° 19880 portant l'application des bases du procédures administratives qui régissent les activités des organes de l'administration de l'État.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Circular Nº 001, de 8 de junio de 2012, relativa a las Normas sobre el Registro de Dibujos y Diseños Industriales
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Législation
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n° WIPO Lex
CL059