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Loi codifiée sur les brevets (Loi codifiée n° 781 du 30 août 2001), Danemark
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
20 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Consolidate Patents Act (Consolidate Act No. 781 of August 30, 2001)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DK133