Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Encarts concernant les dispositions sur le droit d'auteur et les droits connexes suite aux amendements du Code pénal (Extrait), Macédoine du Nord
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
15 janvier 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Ce texte anglaise non officielle a été publié dans le Journal Officiel n° 07/08 du 15 janvier 2008.
Ce texte est un extrait du Code pénal de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Il contient les articles 157, 157-a, 157-b et 157-c avec des amendements.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Inserts from the Relevant Provisions referring to Copyright and Related Rights from the Amendments of the Penal Code (Extract)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MK031