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Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision (mise à jour le 6 août 2008), Belgique
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Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
6 février 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi concerne les sociétés de radiodistribution et de télédistribution ainsi que la publicité commerciale. La gestion des activités de ces sociétés est expliquée en fonction de leur territoire en Belgique (chapitre II). La loi fait également référence à la concurrence (chapitre III) et aux sanctions pénales (chapitre IV).
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet op Radio distributienetwerken en televisie-uitzendingen en Commercial Reclame op radio en televisie (bijgewerkt op augustus 6 2008)
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Français
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision (mise à jour le 6 août 2008)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BE164