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Loi n° 87 du 16 mars 1960 sur l'entrée en vigueur au Groenland de certaines lois danoises sur la protection des droits de propriété industrielle, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1960
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1960
Adopté/e:
16 mars 1960
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi énonce des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de certaines lois au Groenland.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov om ikraftsættelse i Grønland af visse danske love på den industrielle restsbeskyttelses område (LOV nr. 87 af 16. marts 1960)
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n° WIPO Lex
DK116