Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale sur la protection des biens culturels relatives à leur valeur historique, artistique et culturel (loi sur la protection des biens culturels, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 2/2008 (BGBI.I n° 2/2008)), Autriche
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Promulgué:
25 septembre 1923
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz betreffend den Schutz von Denkmalen wegen ihrer geschichtlichen, künstlerischen oder sonstigen kulturellen Bedeutung (Denkmalschutzgesetz - DMSG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 2/2008)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AT116